1-3 Justification

Posté par communicateurs le 28 octobre 2011

I.3. 1 Historique de la problématique de la sécurité des patients et de la gestion des risques en milieux de soins
Partant du postulat que l’offre de santé n’est pas une condition suffisante pour l’amélioration de la santé des populations, il est désormais établi que les interventions en matière de prestations de soins peuvent aussi leur nuire.
En effet, l’association complexe de procédés, de technologies et d’interactions humaines qui constituent le système moderne de prestations de soins de santé, peut avoir des avantages significatifs. Toutefois, elle comporte des manifestations indésirables qui peuvent survenir, et surviennent effectivement trop souvent.
1.3.1.1 Historique du concept de la sécurité des patients dans les pays développés
Le problème des événements indésirables en matière de soins de santé n’est pas nouveau. Dès les années 50 et 60, les événements indésirables ont fait l’objet d’études, mais la question est restée largement en arrière-plan.
19 Loi n°95-15 du 12 janvier 1995 portant code du travail en Côte d’Ivoire
20 Loi n°68-595 du 20 décembre 1968 portant code de prévoyance sociale
21 Profil de la pauvreté en Côte d’Ivoire, 2002
22
Tout un ensemble d’éléments ont commencé à émerger au début des années 90 à la suite de la publication des résultats en 1991 de la Harvard Medical Practice Study22.
Des études ultérieures effectuées en Australie, aux Etats-Unis d’Amérique, au Royaume-Uni et en Irlande du Nord, en particulier la publication de 1999 To error is human: building a safer health system par l’Institute of Medicine des Etats-Unis d’Amérique23, ont apporté de nouvelles données, plaçant la question au centre des préoccupations dans le monde entier.
Ainsi aux Etats Unis, l’étude de Harvard a constaté que 4 % des patients ont subit des préjudices d’un type ou d’un autre à l’hôpital ; 70 % des événements indésirables ont conduit à une brève incapacité, mais 14 % ont entrainé la mort.
Quand au rapport de l’Institute of Medicine, il estime que les erreurs médicales ont provoqué entre 44 000 et 98 000 décès annuels dans les seuls hôpitaux des Etats-Unis d’Amérique – c’est-à-dire plus que les accidents de la circulation, le cancer du sein ou le VIH/SIDA.
Par ailleurs, selon le rapport de l’Insitute of Medicine commandé par l’Administration Clinton en 1999, l’erreur médicale est la huitième cause de mortalité aux Etats Unis d’Amérique.
En Europe, la sécurité des patients constitue un axe renforcé de l’agenda communautaire avec un développement qui a connu plusieurs étapes :
2004 : Création du groupe de travail « sécurité du patient », sous l’égide de la Commission des Ministres de la Santé,
2005. Etude de la prévalence des infections nosocomiales et mise en place du projet SImPatIE (Safety Improvements for Patients in Europe),
2008. Réalisation d’enquêtes nationales sur les évènements indésirables liés aux procédures de soins,
2008-2010. Lancement du projet Eunetpas d’harmonisation des stratégies nationales d’amélioration de la sécurité des patients et de la gestion des risques en milieux de soins.
2009. Proposition d’une recommandation sur la « Sécurité des patients » adoptée à l’unanimité par le Conseil des Ministres de la santé.
I.3.1.2 Historique du concept de la sécurité des patients en Afrique
22 Leape LL, Brennan TA, and All. The nature of adverse events in hospitalized patients. Results of the Harvard Medical Practice Study II. N Engl J Med. 1991 Feb 7;324 (6):377-84.
23 Linda T. Kohn, Janet Corrigan, Molla S. Donaldson. To err is human: building a safer health system, Volume 6, Institute of Medicine (U.S.). Committee on Quality of Health Care in America
23
La Résolution de la 45ème session du Comité Régional (RC) de l’OMS pour Afrique sur les « stratégies d’amélioration de la qualité des soins dans les établissements sanitaires dans la Région africaine» de septembre 1995, a marqué le début des initiatives pays dans le domaine de la qualité des soins en Afrique.
Ainsi, un nombre croissant de pays africains se sont ‘engagés dans la mise en oeuvre de projets de « Management pour la Qualité »24 depuis le milieu des années 90. Ces projets se sont fait sous la double pression internationale et nationale. Cette pression nationale résulte d’une prise de conscience interne de l’état d’organisation du système de santé inapproprié pour la délivrance de soins de qualité aux patients.
En plus de ces initiatives se sont ajoutées des préoccupations plus globales en rapport avec la sécurité des patients et la gestion des risques dans les établissements de santé liées à de forts taux de morbidité. Ces préoccupations sont issues des constats de nombreux cas publiés dans la littérature médicale ou expériences personnelles sur les préjudices liés aux soins de santé qui affectent les patients25.
Bien que très peu de données sur la problématique de la Sécurité des patients soient disponibles en Afrique, la situation est caractérisée26 par :
Au niveau des infrastructures : Un ensemble de locaux de soins qui laissent à désirer, les établissements de soins de santé vétustes et inappropriés, 40% environ des lits d’hôpitaux sont situés dans des structures initialement destinées à d’autres fins. De ce fait, il est extrêmement difficile d’incorporer des installations de radioprotection et de lutte contre l’infection, et de telles installations sont donc souvent de qualité inférieure ou totalement absente.
Au niveau des équipements : 70% du matériel médical inapproprié, non fonctionnel ou inutilisable (enquête de l’OMS en Afrique en 1997), 50 % du matériel médical dans la plupart de ces pays est inutilisable ou utilisable en partie seulement à un moment donné, ce qui entraîne des soins insuffisants aux patients ou un risque accru de préjudices pour eux et pour les agents de santé.
Au niveau des ressources humaines : le personnel peu performant, car insuffisamment motivé ou compétent, et insuffisant (personnel soignant surchargé et bénéficiant rarement de formation continue), la problématique de la sécurité aussi bien des personnels soignants que des personnels de laboratoires (tuberculose, sécurité dans les laboratoires etc.)
Au niveau du plateau technique : Surcharge des dispensaires et hôpitaux: malades se partageant des lits, fréquence trop élevée des injections ainsi que de leur
24 Massoud R et al. (2001). A modern paradigm for improving healthcare quality.QA Monograph Series 1(1). Bethesda,MD, Published for the U.S. Agency for International Development (USAID) by the Quality Assurance Project.
25 Rapport OMS, 2004
26 Réunion du Comité d’Experts des Ministres de la Santé et des Universités sur la finalisation des documents techniques sur la Qualité des Soins et la Sécurité des Patients dans les Systèmes de Santé en Afrique, Bordeaux, France, 5-6 Juin 2007
24
sécurité, les carences au niveau de la gestion des déchets et de la lutte contre les infections.
Au niveau des médicaments : L’approvisionnement irrégulier et la qualité peu fiable des médicaments, 77% environ de l’ensemble des cas de médicaments contrefaits et de qualité inférieure concernent les pays en développement (OMS), absence ou non suivi de procédures opératoires normalisées et de guides techniques sur la façon de prodiguer/délivrer un soin de santé de qualité.
Au niveau du système d’information : La mauvaise gestion des données de patients (fiche, dossier de malade…) et rareté ou inexistence en général de données sur les préjudices subis par les patients au cours des soins dans les établissements de santé, peu d’hôpitaux ont un accès aux nouvelles technologies de l’information et de la communication.
Au niveau du financement : un grave problème de sous-financement des coûts opérationnels essentiels des services de santé accentuent fortement la probabilité de survenue des événements indésirables en milieux de soins dans ces pays comparativement aux pays industrialisés.
La situation décrite plus haut montre que le thème de la sécurité des patients et de la gestion des risques en milieux de soins en Afrique, est mal connue/négligée par les autorités sanitaires et les professionnels de la santé avec un risque très élevé de faire subir des préjudices aux patients lors des soins.
I.3.1.3 En Côte d’Ivoire :
S’agissant de la Côte d’ivoire le constat est identique à celui de l’Afrique, cependant nous notons certaines spécificités :
Au niveau institutionnel :
-Absence de cadre institutionnel approprié sur la sécurité des patients et de la gestion des risques en milieux de soins. Cependant il existe de nombreuses initiatives de la Direction générale de la santé,
- Absence de coordination des interventions existantes malgré la multitude des acteurs: gestionnaires, soignants, médecins, ingénieurs, service juridique, médecine du travail, organismes d’inspection,
-Insuffisance de la mise en oeuvre de stratégies de lutte contre l’infection et de promotion de l’hygiène hospitalière,
- insuffisance de prise en compte des exigences de la gestion des risques dans les stratégies de soins palliatifs, en particulier à domicile,
- Insuffisance de l’implication des familles ou proches dans la prise en charge des patients et de la problématique de la sécurité des accompagnants,
-Absence de politique de sécurité nutritionnelle au niveau des patients hospitalisés des établissements de santé. L’apport alimentaire extérieur est important.
Au niveau technique :
- Absence de culture de la sécurité et de la gestion des risques chez les professionnels de santé,
25
- Insuffisance de données et absence d’études nationales sur la prévalence des évènements indésirables graves en milieux de soins,
- Existence d’une structure d’accréditation des établissements de santé (CRESAC) qui a élaboré des référentiels des pratiques de soins non encore appliqués,
- Absence de système d’inter-comparaison des résultats des analyses de laboratoires de biologie médicale,
-Forte insalubrité des locaux et gestion inadéquate des déchets sanitaires (Ex : les boites de sécurité des aiguilles usagers ne sont pas souvent détruites),
-Insuffisance et vétusté des infrastructures et du plateau technique dans les établissements de santé,
-Fermeture du service de réanimation du CHU de Yopougon du fait des infections nosocomiales récurrentes dans le service (En 2007, surmortalité chez 53% des patients hospitalisés et taux d’infection élevé de 75 % chez les comateux),
-Cas de varicelle nosocomiale chez le personnel soignant au CHU de Treichville27
- Prestations des services de soins sont jugées de mauvaise qualité par la majorité des acteurs : professionnels de santé, usagers (population et associations de patients) et autorités sanitaires.
Au niveau réglementaire :
- Absence d’une vision globale des risques et de la sécurité des patients dans les établissements de santé qui rend la maîtrise de cette problématique difficile,
- Forte prise en compte de certains risques (ex. : risque transfusionnel et risque médicamenteux),
- Insuffisance de réglementation sur d’autres risques malgré leur importance (risques liés aux matériels et dispositifs médicaux, risques liés aux infections, iatrogénie des actes médicaux et des soins, ….),
- Insuffisance de normes et procédures techniques de pratiques de soins et procédures de codification/homologation d’utilisation des produits de santé dans les établissements de soins,
- Absence de dispositif réglementaire pour l’évaluation des pratiques professionnelles de soins des personnels de santé.
Au niveau financier :
-Insuffisance du financement alloué au secteur de la santé (le budget de la santé est à moins de 5% du budget national) et mauvaise répartition de ce financement,
- Absence de ligne budgétaire pour les activités liées à la gestion des risques et à la sécurité des patients dans les établissements de santé.
- Accessibilité financière limitée des populations à des prestations de soins de qualité dans des conditions respectant des normes de sécurité.
I.3.2 Dispositif existant en rapport avec la sécurité des patients
Toutes les structures du ministère de la santé et de la lutte contre le sida que ce soit au niveau de la coordination qu’au niveau des structures opérationnelles sont impliquées dans la sécurité du patient. Par ailleurs, d’autres structures ministérielles sont concernées ainsi que des partenaires au développement.

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PREMIERE PARTIE (1) : CONTEXTE ET JUSTIFICATION DE LA POLITIQUE NATIONALE DE SECURITE DES PATIENTS ET DE GESTION DES RISQUES EN MILIEUX DE SOINS

Posté par communicateurs le 28 octobre 2011

PREMIERE PARTIE (1) :
CONTEXTE ET JUSTIFICATION DE LA POLITIQUE NATIONALE DE SECURITE DES PATIENTS ET DE GESTION DES RISQUES
EN MILIEUX DE SOINS
PREMIERE PARTIE : CONTEXTE ET JUSTIFICATION
I.1 Contexte Général
I.1.1. Contexte géographique
La Côte d’Ivoire est un pays de l’Afrique occidentale située en zone intertropicale. Elle s’étend sur une superficie de 322.462 km² dont 167 100 Km2 (3) sont à vocation agricole. Elle est limitée à l’Est par le Ghana, à l’Ouest par la Guinée et le Libéria, au Sud par l’Océan Atlantique (Golfe de Guinée) et au Nord par le Burkina-Faso et le Mali.
I.1.2. Contexte démographique
Avec une estimation de 20,5 millions d’habitants en 20074 sur une superficie de 322 462 km2, la densité démographique moyenne est de 64 habitants/km2. 43 % de cette population à moins de 15 ans, et 49% sont des femmes dont 51% sont en âge de procréer5.
Le taux de croissance annuel était estimé à 2,8% en 2006 avec un taux brut de natalité à 37,9‰ et un indice synthétique de fécondité à 4,6 enfants par femme. La population vivant en zone rurale est de 52% contre 48% en zone urbaine. Dans les 20 dernières années le nombre de personnes vivants dans les villes a augmenté régulièrement.
I.1.3. Contexte socioculturel
La Côte d’Ivoire compte une soixantaine d’ethnies réparties en quatre grands groupes (Akan, Mandé, Krou, Voltaïque). Le niveau d’alphabétisation est relativement faible. La population adulte sachant lire et écrire était de 53%6 en 2005.
En 2006, le taux net de fréquentation du cycle primaire était estimé à 55%, et le taux de scolarisation des fillettes à 51%7.
I.1.4. Contexte économique
Le contexte socio-économique de la Côte d’Ivoire peut se résumer au travers de l’évolution des deux indicateurs suivants : le niveau de pauvreté est passé en 10 ans de 33,6% à 48,9% en 2007.8 Le revenu national brut (RNB) était de 960 $ US/hab en 2007.
I.1.5. Contexte Sociopolitique
La Côte d’Ivoire est une république avec un régime démocratique de type présidentiel. Longtemps considéré comme un exemple de paix et de stabilité politique dans la sous-région et en Afrique, elle a traversé depuis ces dernières années, une série de crises sociopolitiques qui ont entraîné une dégradation des indicateurs de santé et une crise humanitaire sans précédant dans le pays.
3) Ministère de l’Economie et des Finances : Côte d’Ivoire en chiffres, édition 2007
4 Institut National de la Statistique (INS)
5 Base de données sur la population, INS, Département de la démographie et des statistiques sociales, 2006
6 EIS 2005
7 Enquête à indicateur multiple par grappe (MICS), 2006
8 DSRP, pages 26 et 27 – Paragraphe 169
17
I.2 Situation Sanitaire
I.2.1 Profil épidémiologique
I.2.1.1 Morbidité
La morbidité générale en Côte d’ivoire est élevée et reste caractérisée par les maladies transmissibles d’une part et d’autre part par les maladies non transmissibles dans un contexte nutritionnel préoccupant (33,9%9 de malnutrition chronique et 6,7% malnutrition aigue en 2006)
Les maladies transmissibles sont dominées par le paludisme qui est de loin la première cause de morbidité. Présentes à la fois chez les enfants de moins de 5 ans sont les plus touchés de même que les femmes enceintes. La prévalence du VIH/Sida est de 3,4 % en 2009 avec une tendance à la féminisation de l’infection10. L’incidence moyenne au plan national des IST chez l’adulte était de 6,95‰ en 2006.
Selon l’OMS en 2006, le nombre total de cas estimé de tuberculose en Cote d’Ivoire était de 70 220, soit une incidence de 393 cas pour 100 000 habitants. La co-infection tuberculose – VIH/Sida pose un problème de santé publique. En 200711, cette co-infection était d’environ 39% et l’incidence de la tuberculose multi-résistante était estimée à 2,5%.
Les autres maladies transmissibles sont constituées par des maladies à potentiel épidémiques : ce sont la méningite cérébro-spinale, la rougeole, la fièvre jaune et le choléra dont l’évolution est marquée par des flambées épidémiques.
Les maladies non transmissibles restent dominées par les maladies métaboliques, les maladies cardio-vasculaires (HTA), les cancers. Le diabète sucré touche 5,7% de la population adulte, l’HTA est en nette progression et 15 000 nouveaux cas de cancer sont attendus par an. Les cancers de la femme sont de loin les plus nombreux avec une incidence de 98,8 cas pour 100 000 habitants en 2004 dont 25,2% de cancers du sein et 23% de cancers du col de l’utérus12.
I.2.1.2 Mortalité
La mortalité générale avait baissé continuellement depuis les années 1950 avant d’enregistrer une inversion de tendance dans les années 1990. Le taux brut de mortalité (TBM) est passé de 12,3‰13 en 1988 à 14‰ en 200614.
Cette hausse est due en partie à la dégradation continue des conditions de vie des populations, à la recrudescence des grandes endémies tropicales, à certaines affections comme le VIH/Sida et au mode de vie moderne (consommation excessive d’alcool, accidents divers, et mauvaise nutrition).
L’espérance de vie à la naissance est de 51,3 ans en 200615. La mortalité néonatale, estimée à 41‰ (EIS 2005) représente environ 40% de la mortalité infantile.
9 MICS 3, 2006
10 EIS 2005 DCRP Santé Sida version révisé 09 Septembre 2011
11 Rapport annuel PNLT 2007
12 Sources : registre national du cancer en Côte d’Ivoire : CHU de Treichville ; Année 2004
13 RGPH 1998, volume 4 : analyse des résultats, tome 5 : mortalité
14 Base de données de l’annuaire statistique, DIPE/MSHP 2001-2006
15 RGPH 1998, projection 2006
18
Les principales causes de cette mortalité néonatale sont la détresse respiratoire, le syndrome hémorragique, la souffrance cérébrale, le faible poids de naissance, la prématurité et les infections néonatales.
I.2.1.3 Les facteurs environnementaux et risque à la consommation
A ce contexte épidémiologique, s’ajoute un contexte environnemental et d’hygiène publique qui se dégrade de plus en plus. En milieu urbain, les réseaux de collecte et d’évacuation des eaux pluviales et des eaux usées ne sont pas suffisamment entretenus. Les ordures ménagères16 s’amoncèlent partout faute de ramassage organisé et de traitements appropriés.
Ainsi, le manque d’hygiène, l’insalubrité, les déchets ménagers, industriels et médicaux, les agressions d’origine chimique, physique ou biologique, la contamination chimique des sols, l’utilisation intempestive de pesticides, l’insuffisance d’approvisionnement en eau potable, l’habitat précaire, l’insuffisance du système d’assainissement du milieu constituent autant de risques sanitaires encourus par les populations.
Les conditions déplorables de sécurité sanitaire des aliments, la méconnaissance des normes en la matière au niveau national associées au boom de la restauration collective, constituent des menaces sanitaires quasi permanentes. Les risques à la consommation concernent également les médicaments contrefaits ou prohibés, l’insuffisance de contrôle sanitaire dans les lieux de restauration collective.
I.2.2. Organisation et fonctionnement du système de santé
I.2.2.1 L’administration sanitaire
i) l’organisation des services
Le secteur de la santé est régi par le décret n°2007-507 du 13 juin 2007 portant organisation du MSHP. Le système de santé est de type pyramidal calqué sur le découpage administratif. Il a trois niveaux : central, intermédiaire ou régional, départemental ou District sanitaire. On classe le système administratif en services centraux et services extérieurs.
Au niveau administratif :
- le niveau central est composé du cabinet, des directions générales, des directions centrales et des directions de coordination
-le niveau intermédiaire est composé par des directions régionales de la santé
-le niveau périphérique est le district c’est-à-dire la direction départementale de la santé
Le versant offre de soins est constitué :
- Au niveau tertiaire par les CHU et les instituts spécialisés
- Au niveau secondaire par les CHR et les hôpitaux spécialisés
- Au niveau primaire par les hôpitaux généraux de district et les Etablissements Sanitaire de Premier Contact (ESPC).
16 Les ordures ménagères sont évaluée à plus de 2 millions de tonnes par an dans l’ensemble du pays (OMS).
19
Les Districts sanitaires correspondent aux unités opérationnelles du système. La politique des Districts a été mise en place dans les années 96/97. On compte aujourd’hui 83 Districts sanitaires couvrant le pays, chacun est divisé en Aires de santé (AS). Chaque AS correspond à un bassin de desserte pour une population déterminée d’un Etablissement Sanitaire de Premier Contact (ESPC).
ii) Les ressources humaines (RH)
En 2007, selon les données administratives, l’effectif total était de 23 443 personnels de santé dans le secteur public. Selon le DSRP le ratio des personnels sont les suivants : 1 médecin pour 5685 habitants ; 1 infirmier pour 2331habitants, 1 sage-femme pour 3717 femmes en âge de procréer et 1 technicien supérieur pour 3 157 habitants.
iii) Les ressources matérielles
Au niveau des établissements sanitaires de premier contact (ESPC), les ressources matérielles sont quantitativement insuffisantes et lorsqu’elles existent, elles tombent souvent en panne par insuffisance de maintenance ou elles restent inutilisées faute de formation à leur fonctionnement.
Au niveau des Hôpitaux généraux et des CHR, toujours sur un fond d’insuffisance quantitative des équipements, la situation est un peu différente qu’au niveau primaire, car il y a au moins un entretien régulier sur certains équipements essentiels et des formations à la livraison.
I.2.2.2 Le dispositif de l’offre de soins
L’offre de soins est répartie en quatre domaines : un domaine public, un domaine privé à but lucratif et non lucratif, un domaine de santé et sécurité au travail, un domaine de médecine traditionnelle.
i) Le domaine public
Le domaine public est réglementé par le décret n°96-876 du 25/10/96. Il comprend 3 niveaux :
- (i) Le niveau primaire est représenté par un ensemble d’Etablissements Sanitaires de Premier Contact (ESPC) : centres de santé urbains (CSU) et ruraux (CSR), centres de santé urbains spécialisés, services de santé scolaires et universitaires.
- (ii) Le niveau secondaire est représenté par les Centres Hospitaliers Régionaux CHR), les Centres Hospitaliers Spécialisés et des Hôpitaux Psychiatriques et les hôpitaux de District (HD).
- (iii) Au niveau tertiaire se situent les Centres Hospitaliers Universitaires (CHU) de Cocody, Treichville, Yopougon Bouaké et des Instituts spécialisés : la Pharmacie de la Santé Publique (PSP), l’Institut National de Santé Publique (INSP), l’Institut National d’Hygiène Publique (INHP), le Laboratoire National de Santé Publique (LNSP), le Centre National de Transfusion Sanguine (CNTS), le Service d’Aide à la Médecine d’Urgence (SAMU), l’Institut de Cardiologie, l’Institut Raoul Follereau d’Adzopé,
20
ii) Le domaine privé à but lucratif et non lucratif
- domaine privé à but lucratif :
Organisé par le décret N°96-877 du 25 octobre 1996 portant classification, définition et organisation des établissements sanitaires privés, le secteur privé sanitaire est composé de structures :
a) médicales : cabinet médicaux et dentaires, cliniques et polycliniques, centres d’imagerie médicale, d’analyses biologiques,
b) pharmaceutiques : officines de pharmacie, dépôts de vente de produits pharmaceutiques, grossistes répartiteurs, unités de production,
c) paramédicales : infirmeries, cabinets de kinésithérapie, d’audioprothèse, d’orthophonie, d’orthopédie, de podologie, d’opticien lunetier, de prothèse dentaire.
Ce secteur s’est principalement développé dans les grandes villes et on dénombrait en 2007, 813 infirmeries, 175 cabinets médicaux, 113 cabinets dentaires, 21 laboratoires, 653 officines de pharmacie, 75 cliniques, 11 Polycliniques, soit un total de 1212 Etablissements privés17.
- Le domaine privé à but non lucratif :
Il offre, presque exclusivement, des soins de niveau primaire et il est représenté d’une part par le secteur confessionnel (environ 50 Etablissements) et d’autre part, par les Etablissements sanitaires à base communautaire (ESBC).
Concernant les Etablissements Confessionnels18 , peu d’informations sont disponibles sur leur fonctionnement, cependant ils sont généralement reconnus comme délivrant des soins de qualité et ayant une accessibilité financière acceptable. Ils disposent souvent de médicaments et ils sont souvent appuyés et subsidiés par des ONG internationales.
S’agissant des Etablissements Sanitaires Communautaires (ESCOM), trois modèles sont identifiables : (i) le modèle des Formations Sanitaires Urbaines Communautaires (37 FSUCOM), (ii) le modèle de formation sanitaire à vocation communautaire gérée par une ONG, et (iii) le modèle de formation sanitaire gérée par une association de professionnels de la santé en collaboration avec une association d’usagers.
Les 37 FSUCOM localisés dans le district d’Abidjan ont connu un accroissement progressif de la fréquentation, et en 2003, les consultations de médecine générale délivrées, représentaient 40% des consultations totales répertoriées dans le secteur public sur Abidjan.
iii) Le domaine « santé et sécurité au travail »
17Enregistrés en 2006 par le Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique
18 L’un des centres confessionnels les plus connus est celui du Centre de Santé Urbain notre Dame des Apôtres de Dimbokro
21
Ce domaine est organisé par le décret n°2007-458 du 20 avril 2007. Il ne relève pas exclusivement du Ministère en charge de la santé mais aussi du Ministère en charge de l’Emploi.
Le Code du Travail19 et le Code de Prévoyance Sociale20 donnent la réglementation en santé et sécurité au travail. A ce jour, 42 maladies professionnelles indemnisables ont été identifiées.
iv) La médecine traditionnelle
Le gouvernement a instauré une collaboration des services de santé avec les tradipraticiens à travers le programme national de la promotion de la médecine traditionnelle.
En 2007, plus de 8500 tradithérapeutes (tradipraticiens de santé (TPS)) ont été recensés et regroupés par spécialité. 689 d’entre eux ont été formés à l’anatomie, à l’hygiène conventionnelle ; 60 d’entre eux ont également droit de propriété intellectuelle.
C’est un secteur étendu à tout le territoire, très ancré en milieu rural, très fréquenté en raison des habitudes culturelles mais dont l’accessibilité financière n’est pas aussi évidente que l’on pourrait croire. L’enquête conduite par l’INS « Profil de pauvreté en Côte d’Ivoire en 2002 »21 montre que le recours à un tradipraticien coûte en moyenne aussi cher que le recours à un médecin.

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Stratégies de communication adoptées par l’ACAQS

Posté par communicateurs le 27 octobre 2011

Afin d’atteindre les objectifs qu’elle s’est fixée dans ses statuts et règlements, l’ACAQS, pour l’année 2012 a définit la stratégie de communication suivante:
il s’agit de la STRATEGIE DE COMMUNICATION POUR LE CHANGEMENT DE COMPORTEMENT: L’APPROCHE PARTICIPATIVE

C’est une communication à double voie fondée sur les échanges de savoir, d’information et de savoir faire entre l’ACAQS et les cibles. Cette approche vise à encourager les cibles à :

- acquérir les connaissances nécessaires sur la qualité des soins et la sécurité des patients

- se mobiliser pour éviter les facteurs de risques

- s’approprier les recommandations de l’ACAQS pour la réduction des évènements indésirables en milieu de soins

Cette approche par la communication pour le changement de comportement s’inscrit dans une perspective qui favorise l’interrelation des groupes en action sur le terrain.

A terme, elle permet de mieux impliquer les partenaires au développement, la société civile et les leaders d’opinion dans le processus de réduction des évènements indésirables en milieu de soins.
Cette approche permet également de développer des stratégies de mobilisation sociale et de sensibilisation

LA MOBILISATION SOCIALE

Elle est le ralliement de toutes les cibles au projet de promotion d’une culture de qualité et de sécurité des soins développé par l’ACQS

A cette fin, nous procédons à la combinaison de techniques de communication que sont le plaidoyer et le lobbying
Le plaidoyer

Il permet d’argumenter et de défendre notre projet auprès des décideurs, des partenaires au développement…

LA SENSIBILISATION
C’est un moyen de renforcement des autres techniques de communication proposées. Elle permet d’amener les personnels de santé à prendre conscience de la nécessité d’améliorer la qualité et la sécurité des soins dans nos établissements sanitaires d’une part et à la population de prendre conscience du comportement à risque lié à leur état de santé .
La visite organisée sera utilisée comme moyen de sensibilisation

Le lobbying
c’est une technique de mobilisation sociale qui consiste à entretenir des relation de pression pour convaincre des leaders à soutenir notre projet.
Nous proposons d’utiliser :
- Le lobbying politique à travers les parlementaires, les élus locaux, les membres du gouvernements…
- Le lobbying financier pour actionner tous les partenaires au développement en Côte d’Ivoire et à l’étranger

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Nos statuts et règlements intérieurs

Posté par communicateurs le 27 octobre 2011

La santé est un sujet important pour notre monde d’aujourd’hui. Tout regroupement de personne permettant d’améliorer le système de santé quelque soit la partie du monde où il se trouve est à saluer.
Pour être membre de l’ACAQS-CI , les conditions sont les suivantes:

STATUTS

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE I : CONSTITUTION, DENOMINATION, DUREE, VOCATION ET SIEGE

Article 1 : Constitution

Il est crée entre les adhérents aux présents statuts, professionnels du secteur de la Communication intéressés par le développement de la culture qualité et de la sécurité des soins en Côte d’Ivoire, une association régie par la loi n° 60-315 du 21 Septembre 1960, relative aux associations.

Article 2 : Dénomination

L’association susvisée est dénommée : ASSOCIATION DES COMMUNICATEURS POUR L’AMELIORATION DE LA QUALITE ET DE LA SECURITE DES SOINS EN AFRIQUE section Côte d’Ivoire en abrégé ACAQS- Côte d’Ivoire

L’association se réserve le droit d’utiliser ce nom et cette abréviation en Côte d’Ivoire ainsi qu’à l’étranger.

Article 3 : Durée

La durée de l’association est de 99 ans

Article 4 : Vocation

Elle est apolitique, non confessionnelle et à but non lucratif.

Article 5 : Siège social

Le siège social est fixé à Abidjan et pourra être transféré par décision de l’Assemblée Générale dans un autre lieu du territoire de la Côte d’Ivoire.
TITRE II : OBJECTIFS ET AFFILIATION

Article 6 : Objet de l’association

1. OBJECTIF PRINCIPAL

Promouvoir l’adoption d’une culture de la qualité et de la sécurité dans la mise en œuvre des activités de soins dans les établissements de santé de la pyramide sanitaire en Côte d’Ivoire.

2. OBJECTIFS SPECIFIQUES

- Constituer un cadre permanent de concertation et d’échange sur les activités relatives à la qualité et à la sécurité des soins entre les professionnels de la Communication (médias audio-visuels, presse écrite, communicateurs, etc);

- Contribuer à la mise en place d’une politique nationale de développement de la communication sur la qualité des soins et de la sécurité des patients dans les établissements privés et publics de santé ;

- Améliorer les compétences techniques des personnels de médias et organes de presse à travers des offres de formation en management de la qualité et en gestion des risques sanitaires;

- Participer à la vulgarisation des règles et normes internationales en matière de management de la qualité de soins, de signalement des évènements et accidents médicaux, et de la sécurité des patients ;

- Sensibiliser les responsables dans les établissements privés et publics de santé sur la nécessité et les enjeux de l’engagement dans une démarche de certification/ accréditation ;

- Soutenir les initiatives des acteurs, partenaires au développement et pouvoirs publics en faveur de la promotion de la qualité des produits et services fournis par les établissements privés et publics de santé ;

- Appuyer la création d’un label qualité des établissements de santé afin de promouvoir la qualité, la bonne gouvernance et la performance des établissements de santé;

- Elaborer une base de données sur les problèmes liés à la politique nationale de santé, à la qualité des soins, à la sécurité des patients, aux urgences et crises sanitaires.

Article 7 : Affiliation

L’ACAQS- Côte d’Ivoire peut s’affilier à d’autres associations poursuivant des buts similaires aussi bien en Afrique qu’à l’étranger.

TITRE III : DOMAINES ET MOYENS D’ACTION

Article 8 : Domaines d’intervention

Les activités de l’ACAQS- Côte d’Ivoire en direction de ses membres sont :

 Développement de l’expertise dans le domaine de la communication sur la qualité des soins

 Maîtrise des concepts et critères généraux de la qualité
 Connaissances des normes sur le management de la qualité
 Informations sur les principes de la gestion des risques sanitaires

 Plaidoyer pour une politique nationale de la qualité et de la sécurité des soins

- Evaluation de l’impact de la non- qualité sur les hôpitaux
- Identification des causes structurelles de la non- qualité
- Elaboration d’une charte africaine de la qualité des soins

 Recherche prospective

 Participation aux réflexions sur le cadre institutionnel et réglementaire de la qualité dans le système national de santé;
 Constitution d’une banque de données sur les causes de la non- qualité des soins et de crises dans les établissements de santé ;
 Information sur la mise à jour des normes internationales dans le domaine de la qualité des soins et la sécurité des patients.

 Sensibilisation à la démarche qualité et de gestion des risques

 Organisation de campagnes périodiques promotionnelles nationales de la qualité et de la sécurité dans les établissements de santé;
 Initiation de débats sur les avancées des services et produits de santé dans le domaine de la qualité et de la sécurité;
 Création d’un prix d’excellence des organes de presse et des hôpitaux les plus engagés dans la promotion de la qualité.

 Coopération régionale en communication sur la qualité

 Création d’un observatoire national de la qualité des services et produits de santé ;
 Soutien à l’élaboration des directives régionales en matière de qualité et de sécurité des soins ;
 Incitation à la création d’une rubrique sur la promotion de la qualité des soins dans les organes de presse et médias de la sous région.

Article : 9 : Moyens d’action

Pour la mise en œuvre de ses missions, les moyens dont dispose L’ACAQS- Côte d’Ivoire sont les suivants :

 Communication inter professionnelle

 Elaboration d’un répertoire national de l’expertise locale disponible en communicateurs spécialisés dans la qualité et la sécurité;
 Création d’un réseau électronique d’échanges entre les membres du réseau ;
 Organisation de rencontres périodiques entre communicateurs et acteurs intéressés par la qualité et la sécurité des soins

 Assistance technique aux médias.

 Recensement des problèmes rencontrés pour la création d’une rubrique ou émission sur la promotion de la qualité des soins;
 Appui à l’adoption d’un système de management de la qualité dans les différents organes de presse et média ;
 Organisation de stage de perfectionnement en management de la qualité des personnels des organes de presse et des médias.

 Formation des communicateurs.

 Elaboration d’un programme de formation des personnels des organes de presse et des médias dans le domaine de la qualité ;
 Appui à la recherche de bourse de perfectionnement des journalistes et communicateurs en qualité ;
 Formation en qualité des responsables des organes de presse et média nationaux.

 Investigations journalistiques.

 Edition d’un prix du meilleur article de presse sur une problématique de promotion de la qualité des soins et de la sécurité des patients;
 Recherches destinées à l’identification et sensibilisation sur les pratiques professionnelles en rapport avec la non- qualité ;
 Enquêtes sur la qualité et la sécurité des pratiques professionnelles dans les établissements de santé.

TITRE IV : ADMISSION ET DEMISSION

Article 10 : Critères d’admissibilité

Peuvent être membre de l’ACAQS- Côte d’Ivoire, les personnes physiques ou morales appartenant au monde des médias ou non qui répondent aux critères suivants :

• Avoir une ou des qualifications dans le domaine de la communication ;
• Avoir des activités ou des centres d’intérêt dans les domaines de compétences de l’ACAQS- Côte d’Ivoire ;
• Etre intéressé par le développement de la démarche qualité dans les entreprises privées et les institutions publiques de santé;
• Etre disponible pour les activités de promotion de la culture qualité et de la sécurité au sein de la société.

Article 11 : Qualité de membre

Sont considérés comme membres fondateurs, les personnes physiques ou morales signataires des présents statuts et règlement.

Sont considérées comme membres actifs, les personnes physiques ou morales qui adhèrent par la suite aux présents statuts et à jour de leurs cotisations.

Sont considérées comme membres d’honneur, les personnes physiques ou morales qui adhèrent et soutiennent les principes de l’ACAQS- Côte d’Ivoire.

Sont considérés comme membres associés, les institutions de recherche, les cabinets d’étude, les organismes nationaux, internationaux et industriels intéressés par l’assurance qualité.

Article 12: Admission

L’admission d’un candidat à l’ACAQS- Côte d’Ivoire se fait par la réalisation des procédures suivantes :

– Satisfaire aux critères d’admissibilité
– Adresser une demande au Bureau exécutif
– Signer d’une fiche d’adhésion à l’ACAQS- Côte d’Ivoire

ARTICLE 13: Démission

L’ACAQS- Côte d’Ivoire se réserve le droit de refuser ou d’exclure tout membre dont l’action serait contraire aux objectifs de l’association ou qui n’accepterait pas la discipline imposée dans le règlement intérieur.

Une personne qui veut se retirer de l’ACAQS- Côte d’Ivoire doit adresser une lettre à cet effet au Président Exécutif.

La décision prend effet 1 mois après son acceptation par le Bureau Exécutif et fait l’objet d’un courrier officiel avec accusé de réception.
Article 14 : Mesures disciplinaires

La suspension est une mesure temporaire qui entraîne la perte du droit de vote et d’éligibilité jusqu’à ce que la mesure ne soit plus applicable.

Elle est prononcée par le Bureau Exécutif pour les motifs ci-dessous :

• Non-respect des dispositions statutaires de l’ACAQS- Côte d’Ivoire
• Non-paiement de la cotisation annuelle
• Actes ou activités susceptibles de discréditer L’ACAQS- Côte d’Ivoire

Les autres mesures disciplinaires sont l’avertissement, le blâme et l’exclusion. Seule l’assemblée Générale peut prononcer les exclusions sur proposition du Bureau Exécutif

TITRE V : DROITS, DEVOIRS ET CODE D’ETHIQUE

ARTICLE 15 : Droits

Tout membre peut bénéficier des prestations en rapport avec les objectifs et les moyens de l’ACAQS- Côte d’Ivoire :

- Obtenir toutes informations sur le fonctionnement de l’ACAQS- Côte d’Ivoire
- Participer aux Assemblées Générales et aux réunions
- Etre électeur et être éligible selon les statuts de l’ACAQS- Côte d’Ivoire
- Etre en relation avec les autres communicateurs
- Bénéficier de la caution morale et technique de l’ACAQS- Côte d’Ivoire
- Bénéficier des actions de formation et de l’appui technique de l’ACAQS- Côte d’Ivoire
- Bénéficier des échanges intellectuels et matériels au sein du Réseau

Article 16 : Devoirs

Tout membre de l’ACAQS- Côte d’Ivoire a un certain nombre d’obligations :

- Se conformer aux statuts et règlement intérieur de l’ACAQS- Côte d’Ivoire
- Participer aux activités de l’ACAQS- Côte d’Ivoire et être à jour de ses cotisations
- Promouvoir la connaissance de l’ACAQS- Côte d’Ivoire dans son environnement
- Respecter le Code d’éthique des membres
- participer au prix d’excellence sur la communication qualité de l’ACAQS- Côte d’Ivoire

Article 17 : Code d’éthique

Le Code d’éthique de l’ACAQS- Côte d’Ivoire se compose de dix (10) règles fondamentales dont l’assurance est obligatoire pour tout membre

1. Les membres de l’ACAQS- Côte d’Ivoire sont tenus d’honorer l’association et de s’abstenir de tout acte et propos pouvant porter atteinte à sa crédibilité.

2. Les membres de l’ACAQS- Côte d’Ivoire utilisant des moyens appartenant à celle-ci doivent s’abstenir de toute publicité strictement personnelle par l’intermédiaire de ces moyens.

3. Les membres de l’ACAQS- Côte d’Ivoire sont tenus de préserver le secret professionnel et la confidentialité dans les limites prévues par l’association.

4. Il est interdit aux membres de l’ACAQS- Côte d’Ivoire de faire intervenir une personne non- membre dans les activités intrinsèques de l’association.

5. Dans le cadre de l’offre d’expertise, les membres habilités et mandatés par l’ACAQS- Côte d’Ivoire doivent apporter la plus grande minutie au travail qui leur est confié et n’utiliser que des informations dont ils ont eux-mêmes vérifié l’exactitude.

6. Les membres de l’ACAQS- Côte d’Ivoire doivent entretenir entre eux des rapports de tolérance, de solidarité, de respect et de fraternité.

7. Les membres de l’ACAQS- Côte d’Ivoire ne peuvent fournir des renseignements personnels ou professionnels pouvant être utilisés contre un autre membre.

8. Les membres de l’ACAQS- Côte d’Ivoire doivent s’abstenir d’effectuer des interventions d’ordre professionnel ou non au nom de l’association lorsque celle-ci ne les mandate pas.

9. La compétence disciplinaire est attribuée au Bureau Exécutif. Des sanctions peuvent être prises : Avertissement, Blâme, Suspension ou radiation définitive de l’association ;

10. Les peines disciplinaires ne sont prononcées qu’après avoir entendu le membre mis en cause.

TITRE VI : ORGANES ET FONCTIONNEMENT DE L’ACAQS- Côte d’Ivoire

Article 18 : Organisation

L’Association des communicateurs pour l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins en Afrique (ACAQS- Côte d’Ivoire) est composée de (4) quatre organes :

– L’Assemblée Générale
– Le Bureau exécutif
– Le Secrétariat technique
– Le Commissariat aux comptes

Article 19 : Assemblée Générale

Elle est constituée par la réunion de tous les membres actifs de l’association. Elle se réunit tous les trois (3) ans, en session ordinaire, sur convocation du Président du Bureau exécutif ou de 2/3 des membres actifs, pour le renouvellement des instances.

Les convocations doivent être envoyées 1 mois à l’avance. En même temps que l’ordre du jour, avec rappel une semaine avant la réunion.

Des Assemblées Générales extraordinaires peuvent être convoquées sur l’initiative du Président du Bureau exécutif ou à la demande des deux tiers (2/3) des membres actifs.

Les personnes physiques ou morales, en instance d’admission et tout autre organisme désireux, peuvent participer aux travaux de l’Assemblée Générale à titre d’observateur après approbation du Bureau exécutif.

Article 20 : Quorum

L’assemblée générale peut valablement délibérer lorsque les deux tiers des membres sont présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix en session ordinaire et à la majorité des deux tiers des voix en session extraordinaire.

Lorsque le quorum n’est pas atteint, l’assemblée générale est à nouveau convoquée dans un délai de 90 jours maximum et peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents.

Article 21 : Attributions

L’Assemblée Générale est souveraine et elle définit les grandes orientations de l’ACAQS- Côte d’Ivoire en conformité avec ses objectifs. Elle délibère sur tous les points à l’ordre du jour retenus par le Bureau exécutif notamment :

• Le rapport d’activités
• Les comptes de l’exercice clos
• Le budget prévisionnel
• Toute autre question intéressant les membres

Elle élit, parmi ses membres, le Président, le trésorier général, le coordinateur technique et les commissaires aux comptes, pour un mandat de trois (3) ans renouvelables une seule fois. Le vote par procuration est possible, seulement pour les élections.

Article 22 : Le Congrès

C’est un forum de concertation et d’échange d’expériences entre tous les membres de l’ACAQS- Côte d’Ivoire et leurs différents partenaires.

Il est organisé sur une base annuelle. Lors de ce congrès, les ateliers spécialisés de l’ACAQS- Côte d’Ivoire sont à vocation scientifique et internationale avec un volet important consacré à la mise à jour des normes applicables aux entreprises dans le domaine du management de la qualité.

Article 23 : le Bureau exécutif

Il est chargé de la définition des politiques et du contrôle de la mise en œuvre des stratégies d’intervention de l’ACAQS- Côte d’Ivoire, ainsi que de toute décision arrêtée par l’Assemblée Générale.

Le Bureau exécutif est constitué de neuf (7) membres :

 1 Président
 1Vice-président
 1 Secrétaire Général
 1 Secrétaire Général Adjoint
 1 Trésorier général
 1 Trésorier général Adjoint
 1 Coordonateur technique
 2 Coordonnateurs technique adjoints

Article 24 : Fonctionnement du Bureau exécutif

Le Bureau exécutif se réunit une fois par mois. Il peut se réunir chaque fois qu’il est convoqué par le Président ou sur la demande des 2/3 de ses membres.

La présence de la moitié des membres du Bureau exécutif est nécessaire pour la validité des délibérations. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Une fois par trimestre, le Bureau exécutif tient une séance de travail qui est élargi aux membres du secrétariat technique, pour l’évaluation du niveau d’exécution du programme annuel d’activités.

Article 25 : Le Secrétariat Technique

Il est dirigé par le Coordinateur technique élu et est constitué par sept (7) personnes responsables des Commissions techniques de l’ACAQS- Côte d’Ivoire :

a) 1 chargé du suivi de la qualité des soins dans les hôpitaux
b) 1 chargé du suivi de la sécurité des patients dans les hôpitaux
c) 1 chargé de l’assistance technique aux médias
d) 1 chargé de la réglementation et normalisation
e) 1 chargé de la formation des communicateurs
f) 1 chargé de la Communication et documentation
g) 1 chargé des relations avec les usagers des établissements de santé
h) 1 chargé du prix d’excellence des médias et des établissements de santé

Il est chargé de la mise en œuvre opérationnelle des décisions arrêtées par le Bureau exécutif

Article 26 : Les Commissaires aux comptes

Ils sont au nombre de deux (2) élus à la majorité simple au cours de la session ordinaire de l’Assemblée Générale pour une durée de 3 ans renouvelables une seule fois.

Ils ont pour mission de vérifier les comptes de l’ACAQS- Côte d’Ivoire et d’établir des rapports d’audit de gestion à l’Assemblée Générale.

TITRE VII : RESSOURCES

Article 27 : Les Ressources Financières:

Les ressources de l’association sont constituées par :

• Cotisations des membres
• Dons et legs privés
• Produits de ses activités
• Subventions publiques ou étrangères
• Toutes ressources conformes aux lois en vigueur
• Revenus des biens et valeurs de toute nature de l’ACAQS- Côte d’Ivoire

ARTICLE 28 : les ressources humaines

L’ACAQS- Côte d’Ivoire peut bénéficier d’une assistance technique en personnel pour l’aider à atteindre ses objectifs : 1) Personnes affectées par détachement d’une institution nationale ou internationale, et 2) Personnes ressources issues d’une association locale ou d’un organisme étranger

Le ou les experts auront en charge la formation des personnes, l’élaboration des plans et des projets, le suivi des travaux d’expertise et la coordination des tâches inhérentes à l’exécution de ces projets.

TITRE VIII : MODIFICATIONS DES STATUTS – DISSOLUTION

Article 29 : Modification

Les présents statuts ne peuvent être modifiés que sur proposition du Bureau exécutif ou sur celle de la moitié des membres.

L’Assemblée Générale chargée d’approuver ces modifications doit être composée de la moitié au moins des membres de l’Assemblée Générale de l’ACAQS- Côte d’Ivoire.

ARTICLE 30 : Dissolution

La dissolution de l’ACAQS- Côte d’Ivoire ne peut intervenir que par décision de l’Assemblée Générale prise à la majorité des 2/3 (deux tiers) des membres actifs. Elle attribue l’actif à un ou plusieurs établissements analogues publics ou reconnus d’utilité publique.

ARTICLE 31 : Règlement intérieur

Il complète les dispositions des présents statuts.

Fait et adopté en Assemblée Générale à Abidjan le 13Aout 2010

REGLEMENT INTERIEUR

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : OBJET

Le présent règlement intérieur régit le fonctionnement de l’Association des communicateurs sur l’amélioration de la qualité et de la sécurité dans les établissements et systèmes de santé en Afrique – Côte d’Ivoire (ACAQS- Côte d’Ivoire), et a pour objet de définir les modalités d’application des statuts.

Article 2 : REPRESENTATION

Aucun membre du Bureau exécutif, à l’exception du Secrétaire Général ne peut représenter, le président de l’ACAQS- Côte d’Ivoire auprès des autorités publiques ou privées, nationales ou internationales sans être mandaté par le Bureau Exécutif ou l’Assemblée Générale.

Article 3 : RESPONSABILITE

Toute correspondance de l’ACAQS- Côte d’Ivoire pour être valable doit porter la signature du Président ou à défaut, celle du Secrétaire Général.

Article 4 : MISSIONS

Toute personne ou institution membre de l’ACAQS- Côte d’Ivoire peut être chargée de mission pour le compte de l’association. Les chargés de missions reçoivent un ordre de mission du Bureau Exécutif définissant les grandes lignes des tâches qui leurs sont confiées.

Article 5 : RAPPORTS DE MISSIONS

A l’issue de la mission, ils doivent fournir par écrit un rapport de mission détaillé ainsi que tous renseignements complémentaires que le Bureau Exécutif juge utiles pour l’information de l’Assemblée Générale et de l’ACAQS- Côte d’Ivoire.

TITRE II : ORGANISATION INTERNE

Article 6 : ASSEMBLEE GENERALE

L’Assemblée Générale est l’Organe suprême de l’ACAQS- Côte d’Ivoire : Elle est souveraine et définit les orientations et activités annuelles du réseau.

Article 7 : PROCEDURE D’ADMISSION

Toute adhésion postérieure à la fondation de l’ACAQS- Côte d’Ivoire est soumise à la procédure ci-après définie :

- L’adhésion à l’ACAQS- Côte d’Ivoire peut être le fait d’une personne physique ou d’une personne morale exerçant dans le domaine de la communication et intéressée par la promotion de la démarche qualité ;

- L’intéressé adresse au Président du Bureau exécutif une demande écrite accompagnée d’une fiche d’adhésion remplie et signée.

- Lors d’une réunion, le Bureau exécutif examine la demande et statue à la majorité des 2/3 des membres présents. La décision d’admission ou de rejet de la demande est notifiée par écrit à l’intéressé dans les deux (1) mois qui suivent celle-ci

Article 8 : COTISATIONS

Le montant du droit d’adhésion et de cotisation fixée par l’Assemblée Générale sur proposition du Bureau Exécutif, s’établit comme suit :

 Droit d’adhésion

• Personnes morales 15 000 F CFA
• Personnes physiques 5 000 F CFA

 Cotisation annuelle

• Personnes morales 30 000 F CFA
Personnes physiques 12 000 F CFA

La cotisation annuelle est exigible au cours du 1er trimestre de l’année en cours. L’acquittement du droit d’adhésion et de cotisation doit obligatoirement donner lieu à la délivrance d’un reçu de paiement

Article 9 : SANCTIONS

Les membres redevables de cotisation sont relancés par écrit. Au terme du mois consécutif à l’expiration d’une période biennale de non-paiement des cotisations, le redevable fera l’objet d’une mise en demeure sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception.

La suspension/radiation du redevable pourra intervenir six (6) mois après la mise en demeure restée sans suite.

La décision de suspension/radiation est prise par le Bureau Exécutif conformément aux dispositions de l’article 14 des statuts. La notification de cette décision est faite à l’intéressé dans le mois de sa date.

Quelles que soit le motif de la suspension/radiation, les cotisations antérieurement faites sont acquises de plein droit à l’association.

Article 10 : ADMISSION- DEMISSION- RADIATION

La réadmission des membres démissionnaires est possible. Elle se fera dans les conditions et formes définies au règlement intérieur, mais après règlement des arriérés.

Après radiation pour non-paiement de la cotisation annuelle, la réintégration peut être obtenue sur demande écrite formulée par l’intéressé, mais après règlement des arriérés.

Les membres exclus en application des dispositions statutaires peuvent être réhabilités à la suite d’une demande adressée au président qui informe le Bureau Exécutif. La décision est prise par l’Assemblée Générale.

TITRE III : ADMINISTRATION – FONCTIONNEMENT

Article 11 : ORGANISATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE

L’Assemblée Générale est l’organe suprême de décision. Elle comprend tous les membres de l’association réunis en son sein.

L’assemblée Générale se tient tous les trois (3) ans, au cours du premier trimestre de l’année, sur convocation du Président du Bureau exécutif au moins trois (1) mois à l’avance accompagnée de l’ordre du jour, avec rappel une semaine avant la réunion.

Toutefois, toute autre question relative à l’association peut être ajoutée à l’ordre du jour initial au cours de la session si l’Assemblée en juge l’opportunité.

L’Assemblée Générale ordinaire est présidée par le Président du Bureau Exécutif au cours de la durée du mandat.

L’Assemblée Générale où il est procédé au renouvellement des instances, agit dans les limites des statuts et du règlement intérieur. Elle est dirigée par un Bureau de séance comprenant : 1 Président, 1 Secrétaire et 1 Rapporteur.

Article 12 : MANDATS DE L’ASSEMBLEE GENERALE

L’Assemblée Générale ordinaire possède les attributions suivantes :

- Apprécie le rapport moral et financier de l’exercice, du Président, Bureau exécutif ;
- Procède à l’élection du Président, du Trésorier Général, et du Coordinateur Technique ainsi que des deux Commissaires aux Comptes
- Evalue le montant des droits d’adhésion, de cotisation annuelle et autres taxes à verser sur proposition du Bureau Exécutif ;
- Prend acte des nouvelles adhésions soumises au Bureau Exécutif ainsi que des décisions de sanctions ;
- L’Assemblée Générale Extraordinaire se réunit en cas de nécessité sur convocation du Bureau Exécutif ou à la demande écrite d’au moins un tiers (1/3) des membres de l’association ;
- Les décisions de L’Assemblée Générale Extraordinaire sont prises dans les mêmes conditions et formes que celles prévues pour l’Assemblée Générale.

Article 13 : ORGANISATION DE SCRUTINS

Pour délibérer valablement, l’Assemblée Générale doit regrouper au moins 2/3 des membres de l’association. Dans le cas contraire, une deuxième Assemblée Générale est convoquée dans un délai de 90 jours. Cette dernière délibère valablement quel que soit le nombre de ses membres présents.

Concernant les élections et autres scrutins, le vote à bulletin secret est appliqué. Le vote par procuration est admis, mais nul ne peut être porteur de plus de deux (2) mandats.

Le candidat à la présidence de l’ACAQS- Côte d’Ivoire doit être un communicateur, âgé d’au moins 30 ans, jouissant de droits civils, membre actif depuis au moins un an et à jour de ses cotisations.

Article 14 : BUREAU EXÉCUTIF

Le Bureau Exécutif est un organe d’orientation et de contrôle de l’ACAQS- Côte d’Ivoire. Il est responsable devant l’Assemblé Générale.

Les membres à l’exception du Trésorier Général et du Coordinateur technique sont nommés par le Président du Bureau Exécutif pour un mandat de trois (3) ans renouvelables une seule fois.

Le Bureau Exécutif est chargé de l’application stricte des dispositions des statuts et du règlement intérieur. Il est responsable de l’exécution des décisions prises par l’Assemblée Générale.

Il assure le suivi opérationnel des activités administratives, techniques et financières de l’ACAQS- Côte d’Ivoire ainsi que la gestion quotidienne du réseau

Il se réunit tous les mois sur convocation de son Président. Ses décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou dûment représentés.

Il suit le budget de l’association et évalue le montant des droits d’adhésion, des cotisations annuelles et des autres redevances à verser

Article 15: LE SECRETARIAT TECHNIQUE

Structure essentiellement technique et de coordination. Ses attributions portent sur l’animation et la communication au sein du Réseau.

Il est spécifiquement chargé de la constitution d’un fonds documentaire actualisé, de la gestion du volet formation, ainsi que des missions d’appui technique aux activités promotionnelles de la pratique de la démarche qualité auprès de ses membres (réglementation, accréditation)

Il met en œuvre les actions prioritaires de l’ACAQS- Cote d’Ivoire et gère au mieux les activités de l’association en collaboration avec le Bureau exécutif. Il est placé sous la responsabilité directe du Président du Bureau exécutif et travail en collaboration avec le Secrétaire Général

Article 16 : COMMISSARIAT AUX COMPTES

Il contrôle à posteriori les comptes et la gestion de l’ACAQS- Côte d’Ivoire. Ce contrôle conjoint des Commissaires est obligatoire au moins une fois l’an et doit faire l’objet d’un rapport écrit dont une copie sera adressée au Bureau Exécutif.

TITRE IV : ATTRIBUTIONS DES MEMBRES DU BUREAU EXÉCUTIF

Article 18 : LE PRESIDENT

Le Président est le représentant de droit et de fait de l’ACAQS . Il a qualité et pouvoir de :

• Agir au nom de l’association dans les actes de la vie civile et juridique ;

• Diriger les travaux des réunions des ateliers spécialisés et de l’Assemblée Générale ;

• Veiller au respect des statuts et à l’exécution des décisions de l’Assemblée Générale et du programme annuel d’activités ;

• Ordonner les dépenses courantes, spéciales et urgentes dans les limites et conditions prescrites sur la base d’une Co-signature avec le Trésorier Général.

• Diriger et coordonner les activités du Bureau exécutif de l’ACAQS- Côte d’Ivoire

Article 19 : LES VICE-PRESIDENTS

Le Vice-président, assiste le Président dans ses fonctions. Il le remplace en cas d’empêchement, d’incapacité ou de vacance de son poste jusqu’à la fin du mandat en cours.

Article 20 : LE SECRETAIRE GENERAL

Le Secrétaire Général assure, en accord avec le Président, l’administration générale de l’ACAQS. Il devra :

• S’occuper de la correspondance, des dossiers, des documents et des convocations de toutes les réunions et Assemblée Générale ;

• Préparer et distribuer les procès-verbaux officiels des réunions et des assemblées générales ;

• Assumer toutes autres fonctions jugées utiles par le Président du Bureau exécutif ;

Article 21 : LE SECRETAIRE GENERAL ADJOINT

Le Secrétaire Général Adjoint assiste le Secrétaire Général dans ses fonctions et le suppléée en cas de besoin. Il est spécialement chargé de la gestion du courrier et des documents administratifs.

Article 22 : LE TRESORIER GENERAL

Le Trésorier Général est chargé de la gestion des fonds et du patrimoine de l’association. Il devra :

• Encaisser les droits d’adhésion, de cotisation et de toutes autres redevances à verser sur la base des prestations de l’ACAQS- Côte d’Ivoire

• Payer les dépenses ordonnancées par le Président dans les limites et conditions prescrites. Il contresigne les chèques émis avec le Président

• Transmettre chaque année aux membres de l’ACAQS- Cote d’Ivoire Pour information un rapport financier annuel couvrant l’exercice écoulé

Article 23: LE TRESORIER GENERAL ADJOINT

Le Trésorier Général Adjoint assiste le Trésorier Général dans ses fonctions et le supplée en cas de besoin

Il s’occupe des cotisations, des cartes de membres et tient un cahier à jour à cet effet.

Article 24 : LE COORDINATEUR TECHNIQUE

Il assiste le Secrétaire Général et est spécifiquement chargé de :

 Suivre les activités des Commissions techniques et d’organiser un réseau de communication entre les membres de l’ACAQS- Côte d’Ivoire

 Conduire la planification annuelle des activités, collecter les rapports d’activités des Commissions techniques

 Aider à la mobilisation des ressources pour le financement des activités des commissions techniques

 Coordonner la mise en œuvre opérationnelle du programme annuel d’activités décidées par le Bureau exécutif

TITRE V : ATTRIBUTIONS DES MEMBRES DU SECRETARIAT TECHNIQUE

Article 25 : LE CHARGE DE LA QUALITE ET DE LA SECURITE DES SOINS

Il est membre du secrétariat technique et dirige la Commission « qualité et sécurité des soins » Composée de 5 membres volontaires. Il est spécifiquement chargé de :

 Appuyer l’élaboration de politiques nationales de promotion de la qualité dans les établissements de santé publics et privés ;

 Constituer une banque de données sur les exigences internationales en matière de qualité des soins, à la disposition des membres avec la mise en place d’un système d’alerte ;

 Analyser la pertinence des critiques formulées sur la qualité des produits et services de santé fournis par les établissements sanitaires et interpeller les directeurs des formations sanitaires locaux sur la situation

 Contribuer à la mise en place de système national de classement des établissements présentant les meilleurs critères d’excellence;

Article 26 : LE CHARGE DE LA SECURITE DES SOINS ET DES PATIENTS

Il est également membre du secrétariat technique et dirige la Commission « Sécurité des soins et des patients » composée de 5 membres bénévoles avec pour mission de :

 Organiser des Campagnes de sensibilisation des directeurs des établissements de santé et laboratoires sur la nécessité de la mise en œuvre de mesures d’hygiène et de sécurité dans leurs établissements

 Susciter auprès des communicateurs membres, la mise en place de système national de surveillance des infections nosocomiales et d’évaluation de la performance des établissements de santé privés et publics

 Favoriser la circulation des informations sur la politique de gestion des risques des établissements de santé et sur la nécessité d’un encadrement spécifique à la conduite de programmes d’auto évaluation ;

 Encourager la mobilisation du personnel des établissements de santé et des laboratoires d’analyses médicales au développement d’un système de management de la bio-sécurité.

Article 27 : LE CHARGE DE LA NORMALISATION ET DE LA REGLEMENTATION

Membre du secrétariat technique et responsable de la Commission « normalisation et réglementation en matière de qualité » constitué de 5 membres volontaires, il est chargé de :

 Initier des enquêtes d’identification des problèmes relatifs à la qualité et à la sécurité dans les établissements de santé en Afrique et de contribuer à l’élaboration d’une législation appropriée

 Organiser des ateliers de réflexion sur l’harmonisation du cadre institutionnel et réglementaire de gestion des problèmes liés à la qualité et la sécurité des soins ;

 Contribuer à l’élaboration et la vulgarisation des normes et critères nationaux relatifs à la mise en place de mesures d’hygiène et de sécurité et au management de la qualité dans les établissements de santé ;

 Faire un plaidoyer auprès des autorités compétentes pour l’adoption d’un code de bonne pratique opposable aux professionnels de la santé et aux personnels des laboratoires d’analyses de biologie médicale.

Article 28 : LE CHARGE DE CONTROLE DE QUALITE DES EQUIPEMENTS ET CONSOMMABLES MEDICAUX

Il est membre du secrétariat technique responsable de la Commission « Contrôle de qualité des matériels et Consommables » composée de 5 membres volontaires et est spécifiquement chargée de :

 Elaborer un répertoire à jour des établissements de santé en voie de certification et/ou d’accréditation ainsi que des équipements et consommables utilisés dans le milieu médical ;

 Mettre en place des procédures de surveillance et d’évaluation de la qualité et de la performance des équipements, appareillage et consommables des établissements de santé mis sur le marché national ;

 Réaliser des enquêtes sur les critères d’adaptabilité à notre contexte technico- climatique des matériels, équipements et consommables vendus dans le pays ;

 Constituer une cellule d’expertise auprès des autorités nationales et des responsables des établissements de santé publics et privés pour les questions relatives à la communication en matière de qualité et la sécurité des soins;

Article 29 : LE CHARGE DE LA COMMUNICATION ET DOCUMENTATION

Il membre du secrétariat technique et dirige la Commission « Communication et documentation » composée de 5 membres, et qui a pour mission de :

 Tenir à jour un fond documentaire sur l’assurance qualité et organiser l’édition et la diffusion de revues scientifiques et autres bulletins d’information de l’ACAQS- Côte d’ivoire;

 Créer un annuaire des membres de l’ACAQS- Côte d’Ivoire et gérer les archives et une banque de données sur la pratique du management de la qualité dans les entreprises ;

 Mettre en place un mécanisme de la capitalisation des expériences de mise sous assurance qualité des entreprises et assurer la diffusion de l’information

 Développer un réseau de communication électronique entre les membres de l’ACAQS- Côte d’ivoire et avec leurs partenaires au niveau national et international.

Article 30 : LE CHARGE DE LA FORMATION ET RECYCLAGE

Il est membre du secrétariat technique et dirige la Commission « formation et recyclage » composé de 5 membres bénévoles avec pour mission de :

 Intervenir dans le renforcement des compétences techniques et professionnelles des personnels des services de communication dans le domaine de l’assurance qualité et de la sécurité des soins ;

 Organiser des ateliers de réflexion sur les besoins en formation ou mis à niveau des personnels des médias et autres organes de presse dans le domaine de la qualité et de la sécurité des soins ;

 Initier des sessions de formation périodiques en matière d’assurance qualité et de la sécurité à l’adresse des communicateurs des institutions publiques, des entreprises privées et des organismes internationaux

 Développer avec le RIPAQS sur une base de collaboration, des programmes de formations spécifiques sur des préoccupations particulières exprimées par les membres.

Article 31 : LE CHARGE DE L’ASSISTANCE TECHNIQUE

Membre du secrétariat technique et responsable de la Commission « appui technique aux services de communication », il est chargé :

 Identifier et répondre aux besoins en assistance technique des communicateurs pour la mise en place d’une démarche assurance qualité dans leurs entreprises ;

 Organiser des échanges d’expériences inter- entreprises dans le domaine du management de la qualité et des voyages d’études des membres du personnel des services de communication ;

Article 32 : LE CHARGE DE RELATION AVEC LES PATEINTS

Membre du secrétariat technique et responsable de la Commission « relations avec les patients et usagers des établissements de santé », il est chargé :

 Identifier et répondre aux attentes des patients et usagers des établissements de santé

 Organiser des échanges d’expériences avec les associations de patients sur la qualité des soins et la sécurité des patients hospitalisés dans les établissements de santé ;

 Faire des sondages d’opinion et investigations journalistiques sur les incidents et accidents de soins survenant lors de la prise en charge des patients en milieu hospitalier ;

Article 33 : LE SECRETAIRE PERMANENT

Un secrétaire administratif permanent pourra être recruté par le Bureau exécutif pour les besoins de fonctionnement quotidien de l’Association.
Il aura pour tâches principales d’aider le secrétaire général dans ses fonctions et d’assurer une présence régulière à l’ACAQS- Côte d’Ivoire dans la mise en œuvre de ses activités sur le terrain.

TITRE VI : DISPOSITION GENERALE

Article 34 : Modification du règlement intérieur
Les modifications des dispositions du règlement intérieur sont proposées à l’Assemblée Générale par le Bureau Exécutif

Article 35 : Règlement intérieur
Le présent règlement intérieur sera communiqué et diffusé à tous les membres de l’Association

Fait et adopté en Assemblée Générale à Abidjan le 13 Aout 2010

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l’Association des Communicateurs pour l’Amélioration de la Qualité et de la Sécurité des Soins (ACAQS-CI) veut former les professionnels de la communication

Posté par communicateurs le 26 octobre 2011

l’ACAQS-ci, veut se donner les moyens pour atteindre ses objectifs c’est à dire, encourager les praticiens de la médecine à dispenser des soins de qualité dans nos établissements de santé et ceci en dépit des faibles moyens dont dispose les ministères de tutelle.
A cet effet, elle envisage former les professionnels de la communication sur le thème suivant: QUEL TYPE DE COMMUNICATION POUR LA VULGARISATION DES CONCEPTS « QUALITE DES SOINS, SECURITE DES PATIENTS ET GESTION DES RISQUES » .

L’objectif de cette formation est de promouvoir l’adoption d’une culture de la qualité et de la sécurité dans la mise en œuvre des activités de soins dans les établissements de santé en Côte d’Ivoire.
Par ailleurs, il s’agira pour l’ACAQS de:
 Former les professionnels de la Communication des médias et des structures sanitaires aux concepts de base de la qualité des soins, de la sécurité des patients et de la gestion des risques.

 Sensibiliser les professionnels de la communication sur l’importance et les enjeux de leur implication dans l’amélioration de la qualité des soins et de la sécurité des patients et dans la gestion des risques dans les établissements de santé.

 Définir une stratégie de communication pour chaque catégorie de professionnels de la communication.

Les modules de formation retenus sont:

1) Module 1 : Initiation aux concepts « Qualité des soins, Sécurité des patients et gestion des risques »

2) Module 2 : Implication des professionnels de médias dans la promotion des concepts « Qualité des soins, Sécurité des patients et gestions des risques » quel type de communication pour les structures sanitaires et les médias?

3) Module 3 : Cas pratique : stratégie de communication pour la promotion des concepts « Qualité des soins, Sécurité des patients et gestion des risques « : Cas du VIH SIDA.

Nous espérons que cette première activité marquera le début de plusieurs actions qui aideront chacun de nous tant patients que professionnel de la santé à travailler d’un commun accord pour améliorer notre système sanitaire

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Présentation de l’Association des Communicateurs pour l’Amélioration de la Qualité des Soins et de la Sécurité des patients en Côte d’Ivoire.

Posté par communicateurs le 26 octobre 2011

La sécurité des patients est devenue aujourd’hui une préoccupation majeur qui interpelle tout le monde depuis les acteurs de la santé jusqu’au simple citoyen.
Les efforts de communication sur la sécurité des patients entrepris depuis quelques années dans les pays développés ont permis de réduire les erreurs liées aux soins de santé.
En Afrique et tout particulièrement en Côte d’Ivoire, peu d’informations sont disponibles sur les actions relatives à la qualité des soins, à la sécurité des patients et à la gestion des risques.
Or il est important d’aider les décideurs et les responsables des établissements de santé à développer la communication sur la sécurité des patients et la déclaration des évènements indésirables en milieu de soins.
Les attentes de la société et des patients vis-à-vis des professionnels et des établissements de santé ont évolué, dans le sens d’une plus grande exigence en termes de qualité des soins et de sécurité des patients.
Le devoir d’information des patients sur les soins dispensés devrait être un principe.
Cette information doit porter aussi bien sur les investigations et les soins qui vont être prodigués que sur leurs conséquences et risques, prévisibles et non exceptionnels. Car une bonne information du patient sur les risques potentiels d’un acte médical constitue un facteur d’acceptation des conséquences d’une procédure de soins de santé.
En Côte d’Ivoire les témoignages recueillis auprès de certains patients confirment l’existence de blessures dans les soins dans les établissements de santé.
Pour améliorer la qualité des soins nous avons besoin de systèmes qui garantissent un accès rapide à l’information.
Les cibles de cette information sont : le patient, les professionnels de la santé, les proches et toutes les personnes qui prennent soins du patient.
Pour l’amélioration de la qualité des soins et de la sécurité des patients en Côte d’Ivoire, il est important d’aider à l’amélioration de la communication entre patients et médecins et à la promotion du droit à l’information sur les actes de soins ainsi que sur les évènements indésirables.
l’objectif de ce blog est donc de créer un espace d’échange entre tous les acteurs de la communicateurs qui interviennent en milieu de soins (hommes de médias et communicateurs des structures sanitaires ), entre les patients et les communicateurs (pour relever les insuffisances de notre système de soins) et de tous ceux qui se sentent concerné par la santé. Notre ambition n’est point de s’ériger en dénonciateur véreux de quelques pratiques médicales que ce soit, mais bien au contraire d’aider et d’encourager les praticiens à opter pour démarche qualité en milieu de soins.

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Bonjour tout le monde !

Posté par communicateurs le 26 octobre 2011

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